Loi N° 70-9 du 2 Janvier 1970 - Decret N° 72-678 du 20 Juillet 1972
GARANTIE FINANCIERE
Garantie financière de la CGAIM
"ESTATE SERVICE"
8, rue Mozart - 06400 CANNES
Sociétaire N°42234 G Carte professionnelle n°11525
DELIVREE PAR LA PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
"Estate Service" a déclaré ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations mentionnées aux alinéas
1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970
GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE EN TRANSACTION IMMOBILIERE
40.000 EUROS
CGAIM - Caisse de Garantie de l'Immobilier
89, rue de la Boétie - 75008 Paris
tél: 01 44 95 22 22 - fax 01 44 95 22 29
Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par la loi du 13 mars 1917 et les textes subséquents.
Agrée par le comité des Etablissement de Crédit en qulité de Société Financière - RCS Paris 662 028 471 - Siret 662 028 471 000 24 - n° TVA intracommunautaire FR 46 662 028 471 - Code NAF 6511 Z
CETTE AFFICHE EST LA PROPRITE DE LA CAISSE DE GARANTIE DE L'IMMOBILIER ET DOIT ETRE RESTITUEE EN CAS DE CESSATION DE GARANTIE FINANCIERE
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