DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES BÂTIMENTS PUBLICS : AFFICHAGE OBLIGATOIRE A PARTIR DU 2 JANVIER 2008
L’arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage des diagnostics de performance énergétique (DPE) des bâtiments publics est paru au Journal Officiel le 20 décembre 2007. Le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 impose l’affichage de ces DPE au 2 janvier 2008.
LES REPONSES A VOS QUESTIONS :
Quel bâtiment est concerné par cet affichage ?
Tout bâtiment d’une surface hors oeuvre nette (SHON) supérieure à 1000 m² et toute partie de bâtiment d’une surface utile de plus de 1000 m² sont concernés à condition qu’ils :
soient occupés par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public (administratif ou EPIC),
accueillent un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, cet accueil ne pouvant être effectif que sur une partie du bâtiment.
Ainsi peuvent être concernés les mairies, établissements scolaires, musées, gares,…
Quel bâtiment n’est pas concerné ?
Les groupements d’intérêt public (GIP) et les entreprises publiques ou partiellement publiques qui ont perdu leur statut d’EPIC pour celui de SA (Aéroports de Paris, EDF, France Telecom, …) n’ont pas d’obligation d’affichage, mais peuvent entamer une démarche volontaire pour la réalisation de ce DPE.
Une collectivité publique occupe un bâtiment de plus de 1000 m², mais n’en est pas le propriétaire.
L’affichage du DPE est-il obligatoire ?
Oui. L’obligation est liée à l’occupant et non au propriétaire.
Comment doit être affiché ce document ?
L’occupant du bâtiment affiche dans le hall de l’établissement recevant du public, ou à défaut près du point d’entrée ou d’accueil de cet établissement, une version lisible et en couleur du diagnostic de performance énergétique, au format minimal A3, et respectant le contenu précisé dans l’arrêté du 7 décembre 2007.
Quelles sont les informations contenues dans un DPE ?
Le DPE indique aux occupants du bâtiment et aux visiteurs une estimation des consommations annuelles d’énergie, des frais liés à celles-ci et de la quantité annuelle d’émission des gaz à effet de serre. Doivent s’y trouver également un descriptif reprenant les caractéristiques thermiques du bien, des conseils de bonne gestion de l’énergie et des recommandations permettant l’amélioration du niveau de consommation énergétique du bâtiment.
A noter que l’estimation des consommations peut être répartie de deux manières d’où deux versions de rapports DPE :
par usage si cela est possible (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, bureautique, éclairage, ascenseur,…),
par énergie dans le cas contraire (gaz, électricité,…).
Existe-il différents types de DPE ?
Oui, 3 types sont possibles :
pour les bureaux, services administratifs et enseignement (rapports intitulés « 6.1 public » et « 6.1 bis public »),
pour les bâtiments à occupation continue (« 6.2 public » et « 6.2 bis public »), comme les hôpitaux ou hôtels de police par exemple,
pour les autres biens (« 6.3 public » et « 6.3 bis public »).
Les modèles de ces 6 rapports sont définis par arrêté.
Comment est calculée l’estimation des frais liés aux consommations d’énergie ?
A partir des montants annuels indiqués sur les factures des trois dernières années.
En l’absence de ces données, le diagnostiqueur estime ces coûts à partir d’une grille tarifaire fournie par arrêté.
Un DPE est réalisé dans le cadre de la construction d’un bâtiment répondant aux
critères obligeant un affichage. Ce DPE peut-il être utilisé pour cela ?
Oui, un DPE établi dans le cadre de l’arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine vaut diagnostic de performance énergétique établi pour l’affichage dans les bâtiments publics pour les trois premières années d’exploitation du bâtiment.
Qui peut établir ces DPE ?
Conformément aux articles L271-6 et R.271-1 à 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce diagnostic doit être établi par une personne répondant à différents critères et notamment de compétence. Celle-ci est validée par la réussite à un examen écrit et oral qui permet au diagnostiqueur d’obtenir un certificat de compétence, délivré par un organisme accrédité par le COFRAC. Les références à ce document et à l’organisme de certification doivent être indiquées sur le rapport de diagnostic. La personne établissant ce diagnostic ne doit également avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Cette personne doit également avoir souscrit une assurance dont le montant de garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
Ce diagnostic repose également bien entendu sur l’expérience et une solide formation.
Pour toute autre question ou une présentation plus complète, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence Diagamter Minos Expertise de Grenoble.
