L'agent immobilier Estate Service à Cannes
Son Statut
L'agent immobilier Estate Service à Cannes est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce.

Son métier d'agent immobilier à Cannes ne s'improvise pas !

Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier Estate Service à Cannes a obtenu une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".

Il   justifie :

d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle, cf. tableau p.11) ;
d'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers ;
fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 40 000 euros, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur.
d'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité ;
de n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.
Principales obligations de l'agent immobilier
Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :

le numéro de sa carte professionnelle ;
le montant de sa garantie financière ;
le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.
Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.

Rémunération
- les honoraires sont libres ;
- le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au minimum 3 mois ;
- les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat ;
- les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. Jamais avant !

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