1 INTRODUCTION SUR LA  LOI CARREZ :

La "Loi Carrez" impose, en cas de vente d’un bien immobilier sur Cannes et la France, une expertise avant l’achat pour déterminer sa superficie. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse de vente

2 DIAGNOSTIC LOI CARREZ SUR CANNES ET FRANCE:

La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

3 PRESTATION ABITECH DIAGNOSTIC DE CANNES:

Visiter et déterminer les locaux à mesurer.
Mesurer les superficies définies par la loi carrez à l’aide d’un mètre laser et de règle de calcul très précises

4 METHODOLOGIE ABITECH DIAGNOSTIC POUR LA LOI CARREZ A CANNES:

1/ « Abitech Diagnostic » de Cannes prend connaissance des documents disponibles décrivant les locaux (plans, diagnostics antérieurs, ...)
2/ L’opérateur « Abitech Diagnostic » de Cannes réalise les mesures nécessaires avec un mètre laser.
3/ « Abitech Diagnostic » de Cannes effectue ses calcules.
4/ « Abitech Diagnostic » de Cannes établit son rapport conformément à la réglementation.

5 VALIDITÉ DIAGNOSTIC LOI CARREZ
Illimité (sauf si des travaux ont été effectués par la suite. Dans ce cas, une nouvelle expertise est nécessaire)

6 LOGEMENT CONCERNE PAR LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ?

Tous biens immobiliers (immeubles, maisons et autres) dès lors qu’ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

7 QUAND COMMANDER LE DIAGNOSTIC LOI CARREZ POUR CANNES ET EN FRANCE?

La loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété d’en indiquer la surface dans l’avant contrat (= compromis de vente) et l’acte de vente (= document définitif signé chez le notaire).

Surface: C'est l'ensemble des points limitant une portion de l'espace.

Superficie: C'est l'étendu d'une portion limité de surface horizontale.

8 DEFINITON D’UNE SURFACE LOI CARREZ:

Superficie Carrez: Il faut se référer à la Loi N°96-1107 du 18 decembre 1996. La superficie CARREZ est toujours supérieure ou au moins égale à la surface habitable.

Pour un devis contactez-nous:

Régis MASSELOT - Port 06 26 330 156

Immobilière Mer et Montagne
1, rue Henri Rhul - 06 400 CANNES