La loi de finances pour 2008 a été définitivement adopté hier. Déductibilité des intérêts d'emprunt, nouvelle fiscalité pour les dividendes, réduction d'ISF pour les patrons de PME investissant dans leur propre entreprise, ... Détail de toutes les mesures en faveur des particuliers.
Après le "paquet fiscal" adopté cet été et qui comportait toute une série de mesures en faveur des particuliers, la loi de finances pour 2008, définitivement adoptée mardi 18 décembre, est moins généreuse. Elle comporte cependant des dispositions importantes comme la modification de l'imposition des plus-value mobilière ou la déductibilité des intérêts d'emprunt, mesure phare du paquet fiscal de cet été, retoquée par le Conseil constitutionnel. revue de détail.
La déductibilité des intérêts d'emprunts
Le montant de la déduction d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première année de remboursement est doublé la première année du prêt : 40% des intérêts d'emprunt seront déductibles et 20% les quatre années suivantes. La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités est la date de la première mise à disposition des fonds empruntés.
En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande effectuée expressément par le particulier emprunteur doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Les plus-values de valeurs mobilières taxées à 18% au lieu de 16%
Avec la loi de finances pour 2008, tout change. Elle prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2008 de l'impôt de Bourse et la possibilité pour les détenteurs de dividendes d'opter pour leur taxation soit à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Mais ce prélèvement passe de 16% à 18%.
Les plus-values de valeurs mobilières seront donc taxées à 29% (18% + 11% de prélèvements sociaux) contre 27% actuellement (16% + 11%). Ce relèvement du taux d'imposition de 16% à 18% aura aussi un impact négatif sur le rendement final de nombreux placements, dont les livrets et comptes rémunérés. La rémunération réelle d'un placement à 3% rapporte actuellement en 2007 après fiscalité, 2,19%. Avec le passage à 18%, le taux de rémunération finale sera ramené à 2,13%. Celle d'un placement à 5% qui en 2007 rapporte après fiscalité 3,65% diminuera en 2008 à 3,55% à cause du passage à 18% du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Le seuil de cession des plus-values passe de 20.000 à 25.000 euros
En contrepartie, est adoptée une majoration du seuil de cession des plus-values de valeurs mobilières, au-delà duquel les gains sont imposables, qui passe de 20.000 euros à 25.000 euros.
La réduction d'ISF pour les patrons de PME qui investissent dans leur entreprise
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), votée cet été, a instauré une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les contribuables qui investiraient dans des PME. La réduction d'ISF est égale à 75% du montant de la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une PME, dans la limite de 50.000 euros par an. Cette mesure est applicable pour l'ISF payable en 2008. Mais la loi TEPA a exclu de ce dispositif les patrons qui investiraient dans leur propre PME, dans celle de leur conjoint ou partenaire de PACS ou dans celle de leur concubin notoire. La loi de finances pour 2008, revient sur cette exclusion et autorise la réduction d'ISF pour tout investissement dans sa propre société ou dans celle des personnes précitées.
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu
Le barème de l'impôt sur le revenu utilisable en 2008 pour les revenus de 2007 ne change pas beaucoup. Il est juste actualisé de 1,3% soit le taux de l'inflation (indice des prix hors tabacs) prévisible pour l'année 2007. Le nombre de tranches de l'impôt reste à cinq, les taux d'imposition sont les mêmes en 2007 qu'en 2008, respectivement de 5,5%, 14%, 30%, 40%. L'abattement forfaitaire de 20% est définitivement supprimé et réintégré dans le barème comme en 2007.
La décharge de l'obligation de paiement de l'impôt
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont normalement tenus tous les deux au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Lorsqu'il existe une disproportion marquée entre le montant de l'imposition à régler et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, une décharge de l'obligation de paiement peut être accordée par l'administration fiscale. Les personnes divorcées ou séparées peuvent, également, demander à être déchargées de leurs obligations de paiement.
Déclaration d'impôt par Internet : 20 euros de réduction pour les primo-déclarants seulement
La télédéclaration va continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 euros, mais celle-ci ne sera plus accordée qu'aux ... nouveaux télédéclarants ! Avec la loi de finances pour 2008, la réduction d'impôt de 20 euros est désormais réservée aux contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration par Internet et non plus aux télédéclarants habituels, pour lesquels une disposition incitative ne se justifie plus, selon Bercy. Ce dispositif est applicable pour les déclarations des revenus des années 2007 à 2009. La dispense de production de justificatifs des dons et cotisations syndicales est pérennisée, pour tous les télédéclarants.
La prime pour l'emploi est revalorisée de 1,3%
La prime pour l'emploi est revalorisée de 1,3%, soit le taux de l'inflation prévisible pour l'année 2007. la même revalorisation est applicable à tous les seuils et limites d'attribution de la prime pour l'emploi.
