Performance Energétique
Le DPE doit pouvoir être présenté à tout candidat acquéreur, donc dès la mise en vente.
Sont exclus notamment les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50 m2, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
Le diagnostic porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie du bâtiment quand il comporte un système de chauffage. Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2. Des recommandations d’économie sont faites mais aucun travaux ne sont obligatoires.
Validité 10 ans mais des travaux ou des changements dans le prix et la nature des énergies peuvent modifier le DPE.
Décret attendu imposant de joindre au DPE l’inspection des chaudières de plus de 20 kW.
Articles L134-1 à 5 du CCH
Loi 2004-1343, Décrets 2006-1147, 2006-1653, Arrêtés du 15 septembre 2006
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