Diagnostic immobilier Loi Carrez Bureau Contrôle Expertise Cannes

Mention de la superficie "Carrez"
Pour tout lot de copropriété.

La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces.
L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent être différentes de la superficie « Carrez » et des travaux peuvent modifier la superficie.
La surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ».
Loi 96-1107 « Carrez », Décret 97-532

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