Le notaire, un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'Etat.
Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».
Le notaire , un professionnel de l'authentification des actes
Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
A ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice non contentieuse.
Le notaire, un professionnel libéral
Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'Etat, puisqu'il assume la responsabilité économique de son étude. C'est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l'Etat pour les services qu'il rend.
Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population :
- 4.513 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.302 bureaux annexes, ce qui porte à 5.815 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire.
- 8.494 notaires et 56 000 personnes travaillant dans les offices.
Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.
Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité.
Les principaux domaines d'intervention du Notaire
L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».
Outre cette mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention des notaires est beaucoup large : c'est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.
Notaire et actes de famille
C'est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l'Etat lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Ce qu'attend l'Etat du notaire :
o Enregistrement des testaments
o Authenticité pour certains actes importants
o Conservation pendant 100 ans des documents
Ce qu'attend le consommateur de droit
o Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
o Qu'il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.
Notaire et immobilier
C'est un domaine important de l'activité notariale : négociation de vente, signature d'avant-contrat, signature de la vente.
Ce qu'attend l'Etat du notaire :
o Rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier
o Perception des taxes y compris sur les plues-values des ventes immobilières
Ce qu'attend le consommateur de droit
o Certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
o Qu'il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l'interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
o Que l'authenticité produise ses effets : Force probante, Force exécutoire et Date certaine.
o Sécurité juridique
Notaire et entreprise
C'est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef, d'entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.
Ce qu'attend l'Etat du notaire
o Protection du principe d'insaisissabilité du domicile du chef d'entreprise
o Rédaction des statuts de la société européenne
Ce qu'attend le consommateur de droit
o Que l'authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine.
o Protection du principe d'insaisissabilité de son domicile.
Notaires, droit rural et environnement
Grâce à l'implantation des notaires sur l'ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l'exploitation agricole :
o création d'un fonds agricole qui permet d'estimer la valeur de l'exploitation ainsi que de faciliter sa transmission.
o création d'un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial.
o conclusion d'un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l'exploitation agricole.
Notaires et collectivités locales
Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
· D'une part le conseil juridique, en droit de urbanisme, aménagement du territoire, droit de l'environnement, droit des collectivités territoriales, etc…exemple : le fait d'expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d'apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.
· D'autre part, la rédaction de l'acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d'un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l'analyse juridique, a prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l'acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.
