Acheter, vendre un appartement  où une villa dans l'ancien sur Cannes:

Sont considérés comme anciens les biens immobiliers ayant déjà fait l'objet d'une première mutation.

Promesse, compromis et acte de vente

Dans tous les cas, vous signez un avant-contrat (promesse ou compromis de vente, sous seing privé ou notarié), puis un acte de vente authentique devant notaire.

Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d'un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter.

Si vous signez avec un professionnel mandaté (notaire, agent immobilier ou autre professionnel), toute somme demandée doit être versée entre les mains du notaire ou d’un professionnel disposant d’une garantie financière. En cas de rétractation, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de rétractation.

Précautions
Il faut étudier :

la conception et l'état du logement
la situation et l'exposition
l'état de la toiture, de l'étanchéité
les servitudes

Le propriétaire vendeur doit vous informer :

- des charges
- des dépenses d'entretien
- des décisions des dernières assemblées de Copropriété - de la date de libération du logement.

Vous pouvez consulter le carnet d’entretien de l’immeuble

A compter du 1er novembre 2007, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique qui réunit l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels ou technologiques, à la performance énergétiques et aux installations de gaz et d’électricité. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à défauts à l’acte authentique de vente.

En l’absence des documents en cours de validité relatifs au plomb, amiante, termites, au gaz et installation électrique, le vendeur ne peut s’exonérer de la garanties de vices cachés correspondante.

En l’absence de l’état des risques naturels, lors de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.

Pour encore plus de renseignements contactez-moi:

Régis MASSELOT
06 26 33 01 56